DONS ET FISCALITÉ

LE DON LIBRE EN NUMÉRAIRE :

Bénéficiez d’une réduction d’impôt

Dans le cadre de la législation fiscale en vigueur en France, pour tout mécénat sous forme de don financier et quelque soit le montant. Chaque don fait l’objet d’un reçu fiscal rempli et retourné par la SAMC. Le montant du reçu fiscal correspond au montant du don.
Pour les résidents français :
– Tout don fait par un particulier ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant du don effectué, dans la limite de 20% du revenu imposable. Lorsque les dons excèdent cette limite, l’excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
– Tout don d’entreprise permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60% du montant du don (jusqu’à 2 millions d’euros), et ce dans la limite totale de 20 000€ ou de 5 pour mille du CA annuel (hors taxe). En cas de dépassement de ce plafond, l’excédent pourra être reporté sur les 5 exercices suivants.

Le don, définition  :

Est considéré comme don toute somme d’argent ou œuvre d’art donné par une personne, de son vivant. Il peut être réalisé sous différentes formes :

• Le don manuel : c’est la remise directe de la main à la main d’objets ou d’argent. Il ne nécessite ni formalités particulières, ni de recourir à un notaire.
• La donation réalisée devant notaire : l’acte notarié peut comporter des conditions imposées par le donateur.
• La donation sous réserve d’usufruit : le donateur consent la donation tout en réservant à son profit ou au profit d’un autre (conjoint, enfant ou tierce personne) l’usufruit du bien, c’est à dire qu’il en conserve la jouissance. L’usufruit est temporaire, il s’éteint au terme convenu ou au décès de l’usufruitier. A la fin de l’usufruit le donataire devient pleinement propriétaire.

Le don vous permet de bénéficier de :
– pour les particuliers, déductibilité (impôt sur le revenu) de 66% des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable.
– Exonération totale des droits de mutation.

La donation :

Elle est semblable au don dans son principe mais elle s’accompagne d’un acte notarié par lequel le propriétaire peut préciser des conditions relatives à la conservation et à la présentation de l’œuvre.La SAMC recueille toute forme de donation, qu’elle soit complète ou sous réserve d’usufruit.
Vous pouvez bénéficier de :
– Exonération totale des droits de mutation.

La dation :

C’est est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique. Elle permet à un particulier de régler en totalité ou en partie les droits de succession, les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, les droits de partage ou l’impôt sur la fortune (ISF). C’est un système équitable qui permet au contribuable d’éteindre sa dette et à l’Etat d’enrichir les collections publiques.
La dation est soumise à l’agrément d’une commission interministérielle.

La transmission temporaire d’usufruit :

Si vous ne souhaitez pas vous dessaisir définitivement de vos biens mobiliers ou immobiliers, vous avez la possibilité de faire une transmission temporaire d’usufruit au profit d’une association reconnue d’utilité publique. Elle peut être viagère ou seulement temporaire, pour un minimum de 3 ans.
Pendant la durée de l’usufruit, vous pouvez alors bénéficier de :
– Exonération d’impôt sur la fortune sur le bien considéré.
– Exonération d’impôt sur les revenus que le bien génère.

Le legs 
:

Il s’agit d’une disposition testamentaire prise par un particulier souhaitant à son décès soutenir une cause déterminée. Les associations peuvent recueillir tout type de legs (universel, particulier ou verbal).
Dans ce cadre, vous pouvez bénéficier de :
– Exonération des droits de succession.

Dons faits par les héritiers :

Le montant des dons provenant d’une succession effectués par les héritiers, donataires ou légataires au profit d’une fondation ou association reconnue d’utilité publique est désormais soustrait de l’assiette des droits de succession. Cette mesure aligne ainsi le régime des dons faits par les héritiers à celui prévu pour les legs effectués par le défunt à ces organismes. Le don doit être réalisé dans un délai de six mois à compter du décès. Dans tous les cas, le don doit être effectué à titre définitif et en pleine propriété. Pour un même don, un héritier ne peut pas cumuler le bénéfice de la présente mesure avec la réduction d’impôt sur le revenu. Il doit donc choisir l’un des deux régimes.
Les héritiers peuvent choisir, au moment de la succession, de consentir un don de somme d’argent et peuvent bénéficier de :
– Exonération des droits de succession sur la somme donnée.

Contact :
 René Abate:abate.rene@gmail.com
 Maryvonne Deleau : deleausamuel.maryvonne@gmail.com - Tél+33 (0)6 82 95 65 18